Décret n° 2009-1063 du 26 août 2009 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création du Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)
Article 5 :
Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage juste et équitable des avantages
1. Réaffirmant la souveraineté de chaque Partie sur ses ressources biologiques et l'autorité de chaque Partie pour déterminer l'accès aux ressources génétiques ayant pour origine leurs territoires respectifs, les parties s'engagent à observer, conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique et à la législation du pays où le matériel biologique a été collecté, des procédures relatives :
a. à la collecte, à l'envoi, et au transport de matériel biologique ;
b. à l'accès aux ressources génétiques ;
c. au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
2. L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable informé de la Partie qui fournit lesdites ressources et sur la base d'un accord mutuel, à moins que cette Partie n'en décide autrement, conformément à la législation nationale du pays fournissant lesdites ressources et à l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique, tout en garantissant le partage juste et équitable des avantages découlant de l'accès à ces ressources.
3. Les Parties garantissent que l'accès aux connaissances, aux innovations et aux pratiques traditionnelles associées aux ressources génétiques appartenant à des communautés indigènes et locales sera réalisé sur la base du consentement préalable informé de ces communautés et selon un accord mutuel, avec notamment comme objectif de permettre un partage juste et équitable des avantages découlant de cet accès, conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique et à la législation du pays auquel appartiennent ces communautés.